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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
65a785fa8121050008662f7e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[E] [N] les plus larges délais pour quitter les lieux, à savoir trois ans, en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens
Source officiellePPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux
Source officielleChambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d4954a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e5df5b5c7d10ca5b84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8d3df5b5c7d10ca590d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] le 17 juin 2024, pour paiement de 2510 €, qui vise cette clause résolutoire du bail (deux mois), et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8e4df5b5c7d10ca5b74
14 janvier 2025
14 janvier 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970619f74364d4a5c862c9
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4318
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e163
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun
Source officielleJex
670422ff8d5cd4a875908039
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Lors de cette audience, Madame [W], représentée par son conseil, a sollicité l’octroi d’un délai de 12 mois et la condamnation du bailleur à payer à son conseil une somme de 2.000 euros au titre de l’article
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acad2a7414c22414288
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[O] [W] – Société GRAND DELTA HABITAT - le 10/10/2024 DÉBATS : L'affaire a été évoquée pour la première fois à l'audience du 12 septembre 2024, retenue le 12 septembre 2024 et mise en délibéré au 10 octobre
Source officiellePCP JCP fond
6633da46c0d3e3fe99d17a1f
5 avril 2024
5 avril 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés JCP
670574811296b51ba2b157d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux : Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut avoir lieu qu’à l’
Source officielleChambre JEX
697a35dccdc6046d47ffa121
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[I], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais de 12 mois avant l'expulsion du logement situé [Adresse 3],
Source officiellePPP Référés
65e76cd079d7e316eba75f19
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235aaf40da9b7b177569
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les locataires ne se sont pas rendus à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2360af40da9b7b17773f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le locataire s'est rendu à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP
6a189650cdc6046d474817a9
22 mai 2026
22 mai 2026
L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité
Source officielleJCP
67f834afcf40727a00447929
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conséquent, il y a lieu de ne pas lui accorder le bénéfice du délai prévu au 1er alinéa de l’article L412-1 précité, et de ne pas appliquer le sursis à exécution de la mesure d’expulsion en raison
Source officielleRéférés Cabinet 3
6696412bf5112d8edd057b42
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, Greffière Débats en audience publique le : 14 Juin 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Me Isabelle ANSALDI EXPÉDITION : Le ..........................................................
Source officiellePage 31 sur 68