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1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle

Rétentions

6970a85ecdc6046d47184152

Appel

20 janvier 2026

4 de cet arrêté pour 'signer en matière de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63d229d99b3c8605deec1dff

Appel

25 janvier 2023

-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du

Source officielle

Juge libertés & détention

66335b68c0d3e3fe99cae041

T. Judiciaire

4 avril 2024

R744-8 du CESEDA (placement LRA) -la violation des dispositions de l’article L741-4 du CESEDA (état de vulnérabilité) -la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA (règlement intérieur

Source officielle

ETRANGERS

6968beb6cdc6046d47606160

Appel

12 janvier 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative prise

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66c8260e5372bffe8256301b

Appel

22 août 2024

.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Source officielle

Rétention Administrative

68de08af2efeaecfe68434c1

Appel

1 octobre 2025

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle

Rétention Administrative

695f8d54cdc6046d479d284b

Appel

6 janvier 2026

APPELANT Monsieur [E] [X] né le 22 Avril 1972 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle

JLD

66a2acc66b28f3ce99faf3f6

T. Judiciaire

25 juillet 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de Monsieur [Z] [P] représentant M.

Source officielle

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

Administratif

20 février 2025

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle

Rétention Administrative

66878ca005d6f7f678d48ed4

Appel

4 juillet 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétention Administrative

65449cbbc71a6a83181c8c66

Appel

31 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

668cd239bbc9a118c6c63ec5

Appel

8 juillet 2024

.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

644b6368c51457d0f882dbf0

Appel

27 avril 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64ba21bc354f98d9699d4efc

Appel

20 juillet 2023

Selon l'article L612-3 du même code le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

662b4400fe25450008314ccc

Appel

25 avril 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/56 N° RG 24/00155 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXHS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7a

Appel

6 mai 2022

-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Source officielle

Rétention Administrative

6628a170b2cb67000826a477

Appel

23 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

662b43b0fe254500083147cc

Appel

25 avril 2024

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés de la détention le 21 avril 2024 à 14 heures , le préfet de la Corrèze a sollicité, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée

Source officielle

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