, selon le moyen, que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ne sont pris en compte dans l'effectif au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents qu'à la condition

, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période

€, outre congés payés afférents, à titre subsidiaire 12'900 €, outre congés payés afférents, à titre infiniment subsidiaire 10'164,37 €, outre congés payés afférents, à titre infiniment infiniment

consulté alors que celui-ci n'a pas déposé de conclusions d'une part et a évalué son taux d'incapacité entre 50 et 79% sur les seuls faits qu'il a fondé une famille, obtenu un emploi et pu prendre un congé

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

En Avril 2007, le contrat de travail était suspendu du fait d'un congé maternité ; elle bénéficiait, par la suite, d'un congé parental d'éducation ; au terme de ce dernier, les parties concluaient une

Elle a été en arrêt maladie du 30 juin au 17 juillet 2007 et du 2 septembre 2007 au 17 octobre 2007, suivi d'un congé maternité du 18 octobre 2007 au 10 avril 2008 et d'un congé parental d'éducation de

Celle-ci initialement embauchée à temps complet voyait son temps de travail réduit à 112,67 heures par mois dans le cadre d'un congé parental d'éducation pour la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre

Or, dès lors que la décision de [F] [R] de bénéficier d'un congé parental d'éducation à compter du terme de son congé de maternité s'imposait à son employeur, il convient de considérer que l'intéressée

de la salariée de congé parental d'éducation à temps partiel le 27 mars 2015 et étant injustifiée et incompatible avec une vie de famille, compte tenu de la distance de la nouvelle affectation par rapport

la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, l'épouse a commencé à travailler en 2006 à l'âge de 33 ans, lors de la comparution personnelle des parties, elle a indiqué ne pas avoir pris de congé

second lieu, les requérants demandent l'indemnisation de la perte de revenu de la mère A du 1er janvier 2016 au 30 juin 2018, période au cours de laquelle elle a cessé de travailler et bénéficier d'un congé

Puis, à compter du 11 mars 2011, et compte tenu de la nouvelle organisation au sein de la Direction Développement et Marketing mise en place au moment de votre congé parental d'éducation, vous occupez

[D] bénéficiait d'un congé parental d'éducation dont il sollicitait la prolongation, au-delà de son terme du 5 octobre 2011, jusqu'au 16 juillet 2012.

, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du

maternité en 2011, puis en congé parental d'éducation -ensuite de son congé maternité- jusqu'en 2015.

parental d'éducation et de travail à temps partiel dont elle bénéficiait.

droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ; 5° Ne pas être en congé

droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ; 5° Ne pas être en congé