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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président BESLE
DTA_2104132_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise gracieuse de dette
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301978_20250211
11 février 2025
11 février 2025
a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 679,62 euros.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308728_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2.
Source officielleAide sociale
DTA_2200525_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En outre, dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2201985_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
a rejeté sa demande de remise gracieuse de deux indus de prime d'activité d'un montant de 93,83 euros et de 256,17 euros.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2402117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
au tribunal : 1°) d'annuler ou à défaut de réformer les décisions du 29 janvier 2024 rejetant pour l'une la demande de remise gracieuse concernant les sommes qualifiées d'indus de prime d'activité,
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201329_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par deux décisions en date du 28 juillet 2022, le directeur de la CAF de la Haute-Corse a rejeté sa demande de remise gracieuse portant, d'une part, sur sa dette de 214 euros au titre de l'ALS, et d'autre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600057_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... a sollicité en date du 6 novembre 2024 une demande de remise de dette de son trop-perçu de prime d’activité. A supposé que M.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101058_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise gracieuse s'élevant à 3 666 euros résultant d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement (APL) ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse de sa dette
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102055_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a demandé la remise gracieuse de sa dette ; - le trop-perçu est dû à une faute de l'administration ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2109459_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par une décision du 21 mai 2021, la CAF des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à la demande de remise de dette de M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405169_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Cher a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 257,34 euros de prime d'activité indument perçue.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201498_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par une décision du 20 mars 2017, le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté sa demande de remise gracieuse pour tardiveté.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204382_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 271,77 euros ; 2°) de réformer la décision du 16 août 2022
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411865_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par une décision du 4 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté leur demande de remise gracieuse du solde de leur prime d’activité correspondant à la somme de 2 737,48 euros.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2200524_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de remise gracieuse de sa dette d'aide personnalisée au logement et demande une remise totale de sa dette.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685090
23 décembre 2016
23 décembre 2016
de reverser un montant de trop-perçu d'APL de 430,56 euros ; que, pour contester le refus opposé à sa demande de remise gracieuse, présentée par lettre du 21 juillet 2014, Mme A... avait notamment fait
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201393_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La MSA Midi Pyrénées Nord a rejeté le 21 avril 2022 la demande de remise de dette formée par M. B.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100567_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur la demande de remise de dette : 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00480
7 mai 2024
7 mai 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remise des « documents légaux », alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en rejetant la demande de remise
Source officiellePage 31 sur 21940