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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309815_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403946_20250829
29 août 2025
29 août 2025
, la société par actions simplifiée (SAS) Clinique Saint-George, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105198_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 30 avril 2021 née du silence gardé par
Source officielleciv1
613723aecd5801467740cd8b
15 mai 2001
15 mai 2001
approvisionnement complémentaire en viande ; Sur les deux moyens, réunis du pourvoi principal : Attendu qu'il est soutenu que les seconds juges auraient dû faire peser sur l'acheteur la preuve de l'insuffisance
Source officiellecr
61372537cd5801467741be8e
15 février 1989
15 février 1989
. ; " alors que l'arrêt passe ainsi sous silence le fait que les premiers juges avaient retenu la responsabilité pénale des inculpés en constatant que l'un de ceux-ci, Y..., avait reconnu partiellement
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007928556
19 mars 1997
19 mars 1997
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403528_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
au juge des référés : 1°) " de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite, née le 6 février 2024 du silence
Source officielleJuge Unique
DTA_2100624_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, la société Natixis Lease Immo, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de réformer la décision implicite de rejet née le 27 novembre 2015 du silence
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2407101_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05326_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le silence gardé par le ministre sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, intervenue le 5 juin 2020. M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304793_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Du silence de la préfecture est né un rejet le 19 mai 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006144_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206152_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En l'espèce, le silence gardé pendant six mois par la préfète de Tarn-et-Garonne sur la demande de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405485_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Place, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424f0
23 mai 1977
23 mai 1977
DE SON SILENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ERREUR N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION QUE LORSQU'ELLE PORTE SUR
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207798_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a gardé le silence sur ce recours, faisant naître une décision implicite de rejet, dont Mme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02581_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306877_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'administration au terme
Source officielleChambre 3
DTA_2302574_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler le titre de perception du 17 août 2021 et la décision implicite de rejet née en août 2023 du silence gardé par le CEREMA.
Source officiellecomm
613721d8cd580146773f8031
1 décembre 1992
1 décembre 1992
Y... à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la personne morale dont il était président-directeur général entraînera donc l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui en est
Source officiellePage 31 sur 535