[R] soulève le moyen de nullité de la décision de placement en rétention administrative suivant : - absence de nécessité de la mesure de placement en rétention administrative.

public a été entendu en ses réquisitions ; L'affaire a été mise en délibéré au 29 mars 2013 ; ****** Les appelants sollicitent l'infirmation des décisions entreprises et la mainlevée des mesures

17ième arrondissements, dans la procédure d'assistance éducative A 05/ 0204, No de parquet 0514616623 pendante devant ce magistrat et concernant son fils mineur Arthur X..., lequel a fait l'objet d'une mesure

ayant été rédigé immédiatement après le déroulement des faits et fait foi jusqu'à preuve du contraire, étaient susceptibles de constituer une faute disciplinaire du premier degré pouvant justifier une mesure

des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure

Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

tend à préserver les intérêts des clients de la SOCIETE ALSASS, que la société requérante a saisi le juge des référés plus de deux mois après l'édiction de la décision, que l'urgence à suspendre une mesure

qui prend fin, alors qu'il y a convocation pénale, - la mesure de placement est notifiée par un interprète par téléphone et le CESEDA le permet mais à la condition que soit mentionné qu'il s'agit d'un

- sur la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative [W] [N] conteste la mesure de placement en rétention administrative en soulignant qu'il est père d'une fille âgée de 1

notifier la mesure de placement en rétention sans preuve de la nécessité de recourir à la traduction par téléphone; - le recours aux services d'interprétariat d'ISM-interprétariat pour lui notifier ses

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; FAITS et PROCÉDURE [I] [U] [Z], ressortissant IRAKIEN a fait l'objet d'une mesure

l'espèce, seul, au-delà de son existence, son caractère exécutoire, à la date de la mesure de placement, devant être vérifié pour satisfaire aux conditions posées par les dispositions des articles L. 741

formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure

- sur la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative X se disant [D] [C] conteste la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative en soulignant que

au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, la décision du 18 juin 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé du 22 juin 2021 au 22 septembre 2021 la mesure

en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis à raison des atteintes portées par la direction du centre à sa liberté de correspondance avec une personne qui y était internée à la suite d'une mesure

- Il y a une irrégularité de la notification de la mesure de placement au parquet, la notification est faite bien avant la mesure de placement, ce qui rend la procédure irrégulière.

Elle semble profiter pleinement de la mesure de placement et exprime son souhait de rester placée.