Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Le décret du 30 mars 2026, mentionné ci-dessus, fixe le montant forfaitaire applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule à la somme de 651,69 euros à compter du 1er avril 2026.

Le décret du 29 mars 2025, mentionné ci-dessus, fixe le montant forfaitaire applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule à la somme de 651,69 euros à compter du 1er avril 2026.

A... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône depuis avril 2024.

à Avignon et dont il n'a eu connaissance que tardivement, le 16 août 2023 ; il a déclaré en temps utile son changement d'adresse aux services de la CAF de l'Hérault ; - il ne savait pas qu'il devait

Enfin, les documents également produits par les requérants portant sur les années 2021 et 2022 mentionnent une adresse de domiciliation de M.

ans qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion après avoir été depuis deux ans au moins bénéficiaires () du RSA sans avoir exercé aucune activité professionnelle ".

D, qui bénéficiait seulement d'une allocation de RSA socle, pouvait en réalité prétendre, dès lors qu'il avait un enfant à charge, à une allocation de RSA majoré. Afin de rétablir M.

M. et Mme C sont bénéficiaires du revenu de solidarité active.

C a adressé une lettre au directeur de la caisse d'allocations familiales, par laquelle il sollicitait une remise gracieuse de l'ensemble de sa dette.

Par un courrier du 4 octobre 2022, adressé à la CAF des Hauts-de-Seine, Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette, qui a été rejetée par une décision du 15 novembre 2022.

Mme A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône depuis février 2017.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Aux termes de l'article L. 93 du même code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des

collective, ce qui excluait que cette société présente, à cette époque, une notoriété technique de nature à influer sur le niveau de la prime ; qu'en se fondant sur cette notoriété pour retenir que l'omission

La fraude caractérisée par l'omission volontaire et réitérée du bénéficiaire de déclarer la consistance exacte de son patrimoine étant établie, l'action en recouvrement de la caisse est régie par la prescription

à U 14-24.131, X 14-24.134 à E 14-24.141, G 14-24.144 à D 14-24.163, F 14-24.165 à M 14-24.170 formés par la société Nexans Wires, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse

[D] [P] a transmis sa demande de retraite accompagnée d'une demande d'ASPA, le 18 juin 2021 et a mentionné l'adresse postale suivante : [Adresse 23], l'adresse électronique suivante : [Courriel 8], deux