de l'autopsie par la veuve de cet assuré a conduit la Caisse primaire d'assurance maladie à refuser la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel a annulé

Après des condamnations, pour violences aggravées et outrage, le 9 juillet 2019, puis pour apologie d'un acte terroriste, le 26 octobre 2020, le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion vers le

[V] [N] un refus d'attribution de pension invalidité décidé par le médecin conseil le 16 novembre 2022. Le 16 janvier 2023, M.

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'arrêt constate que les frais complémentaires que les sociétés La Marque Jaune et Horizons ont refusé

[T] [G] a transmis deux refus de prêt : le premier refus émanant de la société SOCIETE GENERALE en date du 19 mai 2023, le second refus émanant de la société BNP PARIBAS en date du 27 juillet 2023.

par cette juridiction pour les faits concernant et mettant en cause Abdelsatar Y..., mais visant en réalité les deux mineurs, seront annulées (D. 155, D. 156, D. 157) ; qu'il y a lieu également d'ordonner

les marchandises qui, lors d'une inspection vétérinaire du 28 décembre 2009 au port de Livourne, ont été jugées impropres à la consommation en raison d'une rupture de la chaîne du froid, et en ont ordonné

Le même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son incarcération provisoire, puis, le 27 décembre 2023, son placement en détention. 4.

ne peuvent refuser d'ordonner le retour de l'enfant, sans tenir compte des motifs retenus par la juridiction de l'Etat membre d'origine et de l'appréciation qui a été faite par cette juridiction des éléments

A cette fin, le juge des référés ordonna le 27 juin 1989 une expertise.

conséquent, c'est en violation de ce texte que la cour d'appel a déclaré valables les écoutes téléphoniques annulées ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que toute mesure d'instruction ordonnée

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement consécutif à une modification substantielle du contrat de travail décidée par l'employeur (arrêt avant-dire droit du 1er juin 1993) et refusée

[L] dans l'acte de refus de délivrance de son permis de construire, et que le point de savoir si le permis de construire avait été refusé à raison de l'homophobie dont M.

par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que M.

des articles 140, 142 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a refusé

communiquer tous les éléments utiles à la solution du litige ; 3°) d'enjoindre au ministre compétent d'adresser au Conseil d'Etat tous les éléments de nature à permettre la vérification de la légalité du refus

Se déclarant incompétent pour examiner la légalité du bail conclu par les époux S. avec l'Etat, le tribunal ordonna l'expulsion des époux S., sous condition de l'attribution en location par la mairie d'un

et ayant donné lieu à une intervention en 1989, et avait mis en évidence les inexactitudes du salariés relevées également par le jugement du TASS de Nancy du 21 mai 2003, que, de la sorte, viole par refus