qu'à la date du 25 mars 2004 fixée pour la réalisation de la condition suspensive, les époux X... ne justifiaient ni d'une offre de prêt conforme aux termes de la promesse, ni avoir subi un quelconque refus

de ces trois affaires, les requérants dénonçaient sur le fondement de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le refus de la Cour suprême de justice

Le 8 octobre 2007, le requérant comparut devant la cour d’assises du Hainaut.

  Le requérant allègue une atteinte à son droit au respect des biens, en raison de la vente du bien et du refus de la cour d’appel d’Alba Iulia d’annuler cette vente.

A l’issue de la procédure, la cour d’assises, à la majorité, déclara le requérant coupable du chef de possession d’explosifs, d’incendie volontaire, de coups et blessures aggravés et de trouble à l’ordre

être condamnée à payer à l'ONIAM la somme de 4 320 euros à titre de pénalité, considérant ainsi que l'offre manifestement insuffisante adressée par un assureur à la victime devrait être assimilée à un refus

Selon les requérants, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal,

L’intéressé dénonçait le refus de la cour d’appel de rouvrir les débats pour permettre au ministère public de déposer au dossier de nouvelles pièces transmises par les autorités américaines en mai 2002

Il affirme en outre que, le 23 juillet   2001, la Cour de cassation a validé la thèse qu'il avait soulevée dans son mémoire. 2.     L'appréciation de la Cour 26.

    Pour ce qui est de l’exception invoquant l’article 35 § 1 de la Convention, la Cour observe que l’arrêt de la cour d’appel a été rédigé le 10 octobre 1995, et dactylographié le 12  

La cour releva d’abord que la Cour suprême avait apprécié l’admissibilité du pourvoi conformément aux dispositions du code de procédure civile et qu’elle avait motivé sa conclusion de manière conforme

Dans ses observations complémentaires du 17 octobre 2011, la requérante réitère sa demande formulée au titre de dommage matériel et fait valoir que le refus de la Cour de prendre en considération le rapport

8 octobre 1993, un mémoire qui fut reçu au greffe de la cour d'appel de Lyon le 22 novembre 1993 et "qu'il ne saurait être fait état de ce mémoire qui a été déposé, par un demandeur non condamné pénalement

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet M.

cour d’appel d’Anvers, se privant ainsi de la possibilité de faire juger de son "idonéité"; iii) saisi, en cas de refus injustifié, la Cour de cassation pour violation de la loi (articles 608 et 609,

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 25 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 05814 Décision déférée à la Cour : Jugement

qu'il a tenu un discours portant atteinte à l'égalité filles-garçons et des propos discriminatoires devant des élèves méconnaissant les principes de neutralité et d'égalité du service public, sur son refus

Il conteste l'interprétation divergente, et selon lui partiale, de sa situation juridique par les juges du fond, ainsi que le refus par la Cour de cassation de reconnaître cette contrariété de décisions

En outre, il se plaignit du refus de faire procéder à ses demandes d'expertises, estimant qu'un tel refus rompait l'égalité des armes en matière de preuve.

    Dans son mémoire, elle fait valoir que le refus de la Cour suprême de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication est contraire au droit à un tribunal