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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eac2
17 janvier 2012
17 janvier 2012
opposées par l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire, à savoir l'article R. 322-16 du code du travail, applicable à l'époque, - seuls ces articles L. 122-1 et L. 122-2 définissent les cas de recours au
Source officielleChambre 4-4
5fdac9d115c0ba5c0e96a56f
23 mai 2019
23 mai 2019
Il est vrai que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code ajoute que toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[PP] [T] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864db
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code ajoute que toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043772
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la demande relative aux temps de trajet L'article L3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a40
15 octobre 2025
15 octobre 2025
d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (article L. 8223-1 du Code du travail) ; - 25.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-3-1 du Code du travail), subsidiairement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c9
5 décembre 2013
5 décembre 2013
conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité
Source officielleChambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[EF] [LU] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ae
14 mai 2013
14 mai 2013
mais néanmoins, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 juin 2009, a jugé que l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article L. 1232-6 du code du travail n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b4
14 mai 2013
14 mai 2013
L. 1232-6 du code du travail ; il n'empêche que la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 juin 2009, a jugé que l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception de l'article L. 1232-6 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01757
5 décembre 2018
5 décembre 2018
par l'employeur, la veille de ce contrôle, d'une convocation devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01593
26 septembre 2016
26 septembre 2016
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. 3° - ALORS QUE dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, le salarié sollicitait des rappels de commissions au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163eba2667415156fa41e84
13 janvier 2010
13 janvier 2010
La loi du 18 janvier 2005 a ajouté un alinéa à l'article L 212-4 (article L 3121-4 nouveau du Code du travail), pour poser le principe que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le
Source officielleChambre Sociale
6618cf197935f50008be44c5
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L3121-35 du code du travail dans sa rédaction dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 10 août 2016 et l'article L. 3121-20 du code du travail dans sa rédaction issue de la Loi 2016-1088
Source officielleChambre sociale-2ème sect
651fa56ec601f083189917a5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[A] [VH], il est soumis à la durée légale de travail de l'article L3121-27 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd35b9a0fcc29e956d3427
28 septembre 2018
28 septembre 2018
nouvelle en vertu de l'article 564 du code de procédure civile comme soulevée pour la première fois dans les conclusions du 31 janvier 2017, qu'elle est irrecevable comme étant prescrite en vertu de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a0
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [Y] de ses fins, demandes et conlusions, - dire et juger : *que Mme [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code
Source officiellePage 32 sur 33