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L'avocate soutient la violation de l'article L 111-2 du code des relations entre le public et l'administration: 'Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

Source officielle

Chambre civile 1-7

66adc820d17229e482eea796

Appel

1 août 2024

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle

Rétentions

63104b794709e24f13d553c1

Appel

30 août 2022

Selon l'alinéa 2 de l'article R 743-2 du CESEDA, la seule pièce justificative visée par le CESEDA est la copie du registre de rétention de l'article L 553-1 devenu l'article L744-2 du même code, la jurisprudence

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Rétentions

65b8a0e2ca0c5f00083990ab

Appel

26 janvier 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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ETRANGERS

66274ef4c1c6ed00087b3cef

Appel

20 avril 2024

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

Source officielle

Rétentions

65b20db7c4cf860008dff4f7

Appel

24 janvier 2024

Sur l'appel : Sur l'irrégularité de la procédure tirée de l'absence d'interprète lors du placement en rétention administrative: Au terme de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Rétentions

6719e4f95857dd64cbdaa522

Appel

23 octobre 2024

L'article R.743-2 du même code impose que la requête en prolongation soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

Source officielle

ETRANGERS

677cc336cf451bb7cd9293bb

Appel

4 janvier 2025

Sur la violation de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié

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Rétention Administrative

69ce028fcdc6046d47d2ed88

Appel

1 avril 2026

De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article'62-2'justifiant

Source officielle

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

L'article L541-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite

Source officielle

Rétentions

688d9d53a7cb93066e4439d6

Appel

1 août 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

62d79adf71d9f5effbdf29e9

Appel

19 juillet 2022

SUR LE MOYEN TIRÉ DE L'IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE DE MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE Monsieur [W] [C] invoque l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié

Source officielle

Rétentions

687f1b19367fac10b162e613

Appel

21 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA

Source officielle

Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb52

Appel

11 octobre 2024

L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets

Source officielle

Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb54

Appel

11 octobre 2024

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

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Rétentions

6263991c81d302277d8e8bf6

Appel

22 avril 2022

L. 733-8 à 12 et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - les requêtes auprès du juge des libertés et de ia détention en application des articles L. 733-6, 7, et

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Chambre des Etrangers

6961f448cdc6046d47d10c2e

Appel

8 janvier 2026

[R] [K] rappelle les dispositions de l'article L743 ' 9 du CESEDA et de l'article R743 ' 2 du même code qui prévoient que la requête de la préfecture doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces

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Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25d8

Appel

18 juillet 2022

L'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. SUR LA CONTESTATION PAR M.

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Rétentions

6879d6002db7cac9e5eb4a0d

Appel

17 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba1b

Appel

17 avril 2024

L'article L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivee.

Source officielle

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