Qu'en l'absence de réserve sur la capacité de [J] à fabriquer ladite recette, [Y] ne pouvait pas refuser les engagements et que GDC a pris des engagements sur des volumes de productions crescendo en conséquence

le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 23/00040 APPELANT Monsieur [E] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne et assisté de Me Claire DI CRESCENZO

ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0563 substitué par Me Xavier DUBOIS, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [X] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Claire DI CRESCENZO

The Court considered that the medical evidence available was sufficiently corroborative to give credence to the applicant’s allegation that the inspector had pulled her hair, restrained her by the arms

Having assessed the evidence presented by the parties in its entirety, the Court gives credence to the primary documents produced by the Government and rejects the applicant’s allegations as unsubstantiated

défaut de planéité de la cloison : plaques de plâtre à enduire (finition non achevée) ; - C4 : encadrement porte des toilettes non affleurant : désaffleur à gauche de 5 mm ; - C7 : jour derrière la crédence

marbre fêlée ; - cuisine : traces de salissures sur la peinture ; deux carreaux d’angle de carrelage endommagés ; coffrage de la descente d’eau déposé ; dessous de plat cassé ; prises électriques de la crédence

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

marquées de calcaires, - la cuvette des toilettes présentait d’importantes traces de tartre au fond, - les portes des meubles et placard de cuisine et les tiroirs, étaient collants de même que la crédence

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde CRESSENT

INTIMÉE Madame [L] [T] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Aurore CRESSENT

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde CRESSENT

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec MmeMathilde CRESSENT