Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bedelet, - et les observations de Me Margat pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Rôle N° RG 25/01958 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMS6 Société [Localité 1] C/ DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Margaux

BORDEAUX, exerçant une activité de conseil en ingénierie, conseil en ingénierie tous corps d'état, prestation de services, nommé [V] [E] en qualité de Juge commissaire et la SELARL PHILAE, 23 rue de Margaux

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

[W] [F], muni d’un pouvoir régulier --------------------------------- MAGISTRAT : Margaux DATH, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de GAP, déléguée dans les fonctions de Juge de l’Exécution GREFFIER

[Adresse 3] [Localité 3] Non représentée *** Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787

plaidant, vestiaire #U0008 DÉFENDEURS Monsieur [G] [H] Monsieur [W] [O] [Adresse 3], [Localité 3] Non représentés *** Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008 DÉFENDEUR Monsieur [F] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée *** Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux

SCI SWTHOME, représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 5] Non représentée *** Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux

[Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée *** Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière.

Représentée par Maître Patrick CHABRUN de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0009 *** Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux

Localité 4] Représentés par Maître Michel VAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0092 *** Nous Madame MAREC, 1ère Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux

Localité 3] Représentée par Maître Baptiste DUMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0104 *** Nous Madame MAREC, 1ère Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES ORDONNANCE DE REFERE DU 06/01/2026 * DEMANDEUR :, [Adresse 1] & Eaux du Sud-Ouest (SAEM), [Adresse 2] * REPRESENTANT : Me Margaux

____ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 N° RG 23/00428 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XT4Q DEMANDERESSE : Mme [S] [Y] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Margaux

greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Association ADEF HABITAT [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Margaux

AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente Assistée de Margaux DIMENE, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu

[K] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [3], sis [Adresse 1], représenté par Me Thomas DROUINEAU de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS, toque : 41, représenté par Me Margaux