par leur pavillon bénéficie d'un droit de jouissance exclusif sur un jardin partie commune de 21 m² situé juste devant l'accès à la parcelle AD [Cadastre 12].

a été laissé au domicile (Cass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-11.454).

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

Pascal BRILLET, Président faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffier.

18 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21700926 APPELANTE : Madame [E] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS

, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société FORESTADENT 5, rue Jacques Peirotes 67000 STRASBOURG représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG

les parcelles sont issus d'un même fonds, . fixer l'indemnité due aux propriétaires des parcelles débitrices du droit de passage.

CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Marjorie PASCAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [A] [G] épouse [H] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Serge DREVET

Pascal Y..., demeurant 24, square Diderot, 91000 Evry, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M.

en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

La société qui s'est constitué avocat, n'a pas conclu.

Pascal Y..., demeurant ..., 3 / M.

X..., passager de sa voiture, dont il avait confié le volant à Pascal Y..., non titulaire du permis de conduire, a été blessé dans une collision avec un car appartenant à la société des Cars européens

INTIMES : Monsieur [C] [D] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Christine AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER, de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M.