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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2300229_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de médecins de l'OFII et, enfin, en ce qu'il n'est pas établi que le rapport médical aurait été rédigé par un médecin n'ayant pas siégé au sein du collège de médecins ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielle6ème chambre
DTA_2200601_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
des médecins et la compétence du médecin l'ayant rédigé et d'autre part, qu'il est impossible de vérifier que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office Français de
Source officielle3ème chambre
DTA_2102691_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, d'apporter des éléments contredisant l'avis rendu par le collège dont le préfet s'est approprié les termes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100559
16 mai 2012
16 mai 2012
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 4 novembre 2010), que les époux X... ont, par acte sous seing privé du 16 février 2004 rédigé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202303_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Après avoir consulté, pour avis, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la préfète de la Gironde a cependant rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301442_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".
Source officielleChambre 2
DTA_2400607_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00143_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
le rapport médical, ni de la date de la transmission de ce rapport au collège de médecins de l'OFII, ni du fait que ce médecin, auteur du rapport médical, n'a pas siégé au sein de ce collège, que l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01345_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
et si le médecin qui a rédigé le rapport préalable n'a pas siégé au sein du collège ; il n'est pas établi que le rapport médical visé à l'article R. 313-22 dudit code a été rédigé par un médecin de l'OFII
Source officielle2ème chambre
DTA_2102334_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, il n'a pas répondu à la mesure d'instruction du tribunal sollicitant, par un courrier du 13 septembre 2022, la communication de cet avis du collège des médecins.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306826_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210104_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00467
8 février 2012
8 février 2012
2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler le second tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, premier et deuxième collèges
Source officielle7ème chambre
DTA_2306079_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La préfète du Rhône a versé au débat l'avis rendu le 19 septembre 2022 par le collège de médecins de l'OFII, qui a considéré que l'état de santé de M.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2441920-2628184
1 août 2008
1 août 2008
Le 30 octobre 2000, des médecins urgentistes indiquèrent par écrit que le requérant avait des lésions au niveau d’un rein et de la poitrine.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05413_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que les médecins composant ce collège ont été valablement nommés par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02143_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a pas été communiqué, qu'il n'est pas établi que le médecin ayant rédigé le rapport médical ne siégeait pas au sein du collège
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2505462_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
collège de médecin ne mentionne pas l’ensemble des éléments visés par l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 ; - il n’est pas établi que le médecin a rédigé le rapport médical, que ce rapport a été
Source officiellecr
édure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01288
25 juin 2019
25 juin 2019
I..., "1°) alors que commet une faute, ouvrant droit pour la partie civile à la réparation de ses préjudices, le prévenu qui établit une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03364_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration ne démontre pas que l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office
Source officiellePage 32 sur 726