17/09/1953 Tibor Lászlóné Ligeti 17/08/1953 Ferenc Imréné Márton 14/11/1955 József Molnár 21/08/1962 József Györgyné Molnár 27/01/1933 Krisztina Marianna Molnár 26/02/1979 Zoltán Molnár 19/10/1972 Valéria

I, Valeria Lutkovska, Government Agent, declare that Government of Ukraine offer to pay ex gratia 1   300 (one thousand three hundred) euros to Valentina Nikolayevna Grishankova.

The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Valeria Lutkovska, of the Ministry of Justice.

1] [Adresse 2] : 540 083 375 Défendeur Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/10/2025 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran

Représenté par Me Lise TALON, avocate au barreau de la Charente COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran

mentions du procès-verbal d’audition de Mme B... par les services de police du 16 octobre 2024 que l’intéressée a déclaré être entrée en France pour se prostituer, à l’invitation d’une personne dénommée Valeria

I, Valeria Lutkovska, Government Agent, declare that Government of Ukraine offer to pay ex gratia 650 (six hundred fifty) euros to Vasiliy Ivanovich Sorokin.

section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Luis López Guerra,   Dragoljub Popović,   Kristina Pardalos,   Johannes Silvis,   Valeriu

Les requérantes sont des ressortissantes italiennes nées respectivement en 1939 et 1934 et résident à Valtriano di Fauglia (Pise).

Radu Andrei IONESCU and Barbu Serban IONESCU 24/06/2014 32993/13 Ioan JURCA and others 27/05/2014 74694/12 Oprina MITRICĂ and Victor MITRICA 27/05/2014 26578/08 Dorin NECULIŢĂ 27/05/2014 24073/13 Valerică

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Valeriya   Lutkovska , agent ,   Olesya Bartovshchuk , Tetyana Totska , conseils   ;   Requérant   :  

B..., représenté par Me Vahedian, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’Europe

pièces du dossier, notamment de celles produites en défense, qu'elle a déclaré quitter la commune de Lancy (Suisse) le 1er février 2021, pour s'installer dans la commune française de Bellegarde-sur-Valserine

A..., représenté par Me Vahedian, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Russia 27/11/2017 Valeriya Ivanovna YELTARENKO 1994 Nizhniy Novgorod Russian Tumas Arsenovich MISAKYAN 3. 15278/18 Valeyev v.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Vahedian, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

née le 20 septembre 1937 à Bellegarde sur Valserine (01) ... 01640 JUJURIEUX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau de L'AIN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025 sous le n° 25VE00387, Mme A B, représentée par Me Vahédian, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Vahedian, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L.

B A, représenté par Me Vahedian, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du préfet de police du 25 juillet 2024 portant