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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R356-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
-Les accords de coordination mentionnés au III de l'article L. 356-7-1 précisent les procédures appliquées par les autorités de contrôle concernées :
Article R7124-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93
L'agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées à l'enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont suffisantes.
Article R464-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40
Afin de se voir accorder une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires, le demandeur est tenu de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Article R752-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 84
-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article R914-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 62
L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article R954-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08
Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en tenant compte :
Article D222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.
Article Annexe art. 2
Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
I. - Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :
Article R262-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.
Article R272-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Article R7124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes.
Article D712-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13
Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale.
Article L2312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
Article L2313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article R472-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
I. ― L'agrément est accordé, après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département.
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69
Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.
Article R6123-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 25
L'autorisation de soins médicaux et de réadaptation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, sur son site ou par convention avec une autre structure :
Article R752-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18
-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes :
Article L5623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Le nombre de jours fériés auquel ont droit les gens de mer est fixé par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.
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