désignation des représentants de l'administration au sein des commissions paritaires consultatives locales prévues à l'article L. 804 du code de la santé publique ; que la requête n° 41.484 en demande l'annulation

par voir de conséquence de l'annulation de celles portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

par voie de conséquence de l'annulation de celle portant refus de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Il lui incombe seulement, à la condition qu'il soit saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle cette autorité administrative a refusé d'accorder la naturalisation, d'exercer

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

services sociaux – Le parquet ou la direction territoriale de l’aide sociale sont habilités par la loi à introduire une action en contestation d’une reconnaissance de paternité, qui peut aboutir à l’annulation

Y... a contesté auprès de Maître Lily A... la convention d'honoraires invoquée par cette dernière et a mis fin au mandat de représentation le liant à celle-ci ; - par mail du 26 février 2015 et courrier

Vu : - la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n°2505651 ; - les autres pièces du dossier.

B, Mme C et Me Barnier demandent l'annulation, ensemble celle de la décision du 4 janvier 2022 rejetant leur recours gracieux dirigé à l'encontre de cet arrêté.

Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.

ladite ordonnance, la cour d'appel énonce que l'appartement visité, dépourvu de mobilier, ne pouvait constituer un domicile et rendait inutile l'ordonnance précitée ; qu'elle conclut que l'annulation

C n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celles par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé

Dès lors que l'annulation de la décision mettant fin au délai de départ volontaire implique rétroactivement que M.

Dans la présente instance, Mme A demande l'annulation de la décision du 4 janvier 2022. Sur l'étendue du litige: 2.

Dans la présente instance, Mme B demande l'annulation de cette décision orale. Sur l'étendue du litige: 2.

B... demande l’annulation de cette décision.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation