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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 6
69cefb2ecdc6046d47eaee24
2 avril 2026
2 avril 2026
français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil
Source officielle2EME CH CABINET 2
67784083e5fcd6312332f642
3 janvier 2025
3 janvier 2025
français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé, e cas échéant, au répertoire civil en annexe du service
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c873ea7c8c112101348
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de la mairie de [Localité 12], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre famille CAB 1
6a0b73efcdc6046d471e6a19
18 mai 2026
18 mai 2026
mars 2026 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (01
Source officielleJAF section 4 cab 1
65a191fd0ddb77892695c406
11 janvier 2024
11 janvier 2024
237 du code civil, Constate l'altération définitive du lien conjugal entre les parties, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [O], [N] [T] né le
Source officielle1ère Chambre cab A
68dd82a0548223b2c7ac28c9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; Renvoie les
Source officielleJAF section 4 cab 1
69655495cdc6046d47108aef
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de [Localité 11] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6686fc42e74459e0c7edce00
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ; RENVOIE les parties à procéder
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67eee64fb848dd6814c62bb9
2 avril 2025
2 avril 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd95dcdc6046d474940f2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6822e2958c07e91d3a63
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'acceptation annexée à la requête introductive
Source officielle3ème Ch.section D
6616db6963271232b2e4f958
10 avril 2024
10 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dfdd154eff15027434
5 juillet 2024
5 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Source officielleJAF section 4 cab 1
662a9f7ec8a1343b8cd61d38
25 avril 2024
25 avril 2024
233 -234 du code civil DEMANDEURS Madame [G] [T] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour conseil Maître Christine MENGUE, Avocat, #1027 ET Monsieur [Y] [N] Chez SCI [Adresse 5], [Adresse
Source officielleJAF section 3 cab 5
68e0153874e929a9d8fa31c6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
237 et 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Madame [K] [C] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (Haute-[Localité 13]) et Monsieur [Y] [G] [W] [P]
Source officielleCabinet JAF 2
68e0410e74e929a9d8fd3494
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 1er décembre 2024 ; CONSTATE que
Source officielleCabinet JAF 2
68e0412474e929a9d8fd3b0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 16 septembre 2022, date de la séparation
Source officielleCabinet JAF 1
697bea75cdc6046d472dc862
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e51b032d83cfd3e7652
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [C], [E], [J] [Z] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] ([Localité 9]) ET DE Monsieur
Source officielleJAF section 4 cab 1
6627fd1a42439575e2f7e2b5
22 avril 2024
22 avril 2024
Localité 8] (Sénégal) mariés le [Date mariage 1] 2019 par devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 11]; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 32 sur 630