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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2110835_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

R. 57-7-12 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02519_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100522_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles R. 57-7-6 et R. 57-7-8 du code de procédure pénale que la présence dans la commission de discipline d'un assesseur choisi parmi des

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean- Marie Z

61372683cd58014677426299

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

1382 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Jean-Marie Z... et son assureur, la mutuelle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104498_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d872

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 235 et 57 de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200894_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000984_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2109898_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008102_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Dans ces conditions, les dispositions des articles R. 57-7-6 et R. 57-7-13 du code de procédure pénale n'ont pas été méconnues.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101127_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2109024_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003715_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le code de procédure pénale prévoyait, dans son article R. 57-7-79 alors en vigueur que : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005033_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable, a confirmé cette sanction.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101221_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003363_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

R. 57-7-12 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100296_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100521_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles R. 57-7-6 et R. 57-7-8 du code de procédure pénale que la présence dans la commission de discipline d'un assesseur choisi parmi des

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030445665

Admin. suprême

25 mars 2015

25 mars 2015

-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles R. 57-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105301_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour les choix, dans la limite prévue par les dispositions de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale, du quantum de la sanction. 10.

Source officielle

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