Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " () Dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

L.421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la difficulté pour son employeur de recruter des bûcherons et

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

A ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

Par ailleurs, l'article R.421-2 du code de justice administrative prévoit que sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur

L. 160-1, L. 480-4, R. 421-2, R. 421-9, R. 421-12 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 421-2 du code de l'urbanisme. ".

la commune de Saint-Martin du Tertre ; à titre subsidiaire, il méconnaît les dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme qui dispense de toute formalité les constructions nouvelles qui ne

Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la

conditions essentielle "ab initio" pour être régulière et valable, Les agissements en question étant illicites au sens de l'article L 421-2 du code de la consommation dans les conditions précisées

R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

de l'article L. 421-2 du Code du travail, sans se prononcer au préalable, malgré l'insistance des demandeurs, sur la nature des contrats de travail dans l'institution ; que cet alinéa énumère limitativement

Aux termes de l'article R. 421-2 dudit code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Aux termes de l'article R. 421-2 du code précité, " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision