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000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601082_20260210

Administratif

10 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle

4ème chambre

DTA_2104237_20221229

Administratif

29 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile, anciennement codifiées à l'article L. 121-1 du même code : " Sauf

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3ème chambre

DTA_2202021_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

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Pole Social (JU)

DTA_2410791_20250526

Administratif

26 mai 2025

Il fait valoir que : - le requérant n'est pas relogé ; - le requérant, qui est de nationalité allemande, n'établit pas que sa situation est conforme aux dispositions de l'article L. 233-1 du code de

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Reconduite à la frontière

DTA_2208239_20221013

Administratif

13 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

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4ème Chambre

DTA_2201735_20220928

Administratif

28 septembre 2022

La décision attaquée, qui vise les considérations de droit, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 233-1 du

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2ème chambre

DTA_2303028_20231120

Administratif

20 novembre 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2206209_20230217

Administratif

17 février 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée

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3ème chambre

DTA_2305255_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : « (…) / II. - Si, à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, l’exploitant

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1ère Chambre

DTA_2208306_20231121

Administratif

21 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

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Etrangers urgents

DTA_2607274_20260504

Administratif

4 mai 2026

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (…) ».

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8e Section - MESD

DTA_2318815_20230814

Administratif

14 août 2023

Par suite, il ne peut être regardé comme remplissant les conditions prévues par les 1° et 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème Chambre

DTA_2303689_20231130

Administratif

30 novembre 2023

articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

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Reconduite à la frontière

DTA_2600985_20260209

Administratif

9 février 2026

public et l’administration ; il méconnaît l’article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 233-1, L. 251-1, L. 612-10 de ce code et est

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1ère chambre

DTA_2104877_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère Chambre

DTA_2408086_20251113

Administratif

13 novembre 2025

7, paragraphe 1, de la même directive précitée, reprises à l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

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4ème Chambre

DTA_2404928_20250115

Administratif

15 janvier 2025

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ". 2.

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soc

613723bacd5801467740d679

Cassation

8 février 2001

/ que la condamnation pénale du substitué de l'employeur pour manquement à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 233-1 du Code du travail n'implique pas que cette faute fût la cause déterminante

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2ème Chambre

DTA_2304499_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché : - d'une incompétence de son signataire ; - d'une insuffisance de motivation ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 233-1 du code

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