L'article L 3212-3 du Code de la Santé Publique dispose qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L

patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3.

L. 3214-3 et L. 3213-1 du code de la santé publique .

[Localité 3] non comparant, ayant formulé des observations écrites, AUTRE Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] - EPSMA [Adresse 3] [Localité 3] non comparant

L 3212-3 du code de la santé publique.

sur décision du représentant de l'Etat, l'article L 3216-1 sur le contentieux.

sur décision du représentant de l'Etat, l'article L 3216-1 sur le contentieux.

des mesures de soins psychiatriques ; Vu les certificats médicaux versés au dossier ; Sur la régularité des notifications des décisions d’admission et de maintien del’hospitalisation Il résulte de l’article

Hospitalisation sous contrainte 1er août 2024 Dossier N° N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5LZ Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

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