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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d09eb0cdc6046d4710ac83

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L743-14, L743-15 et L743-17 à L824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

JLD

686c264fdd7001754d620838

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743

Source officielle
TJ

JLD

686c264fdd7001754d62084e

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

 ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [K] [B] de nationalité

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc2dd7001754d6254e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65c4800a86d70a000846ce39

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la recevabilité de Mme [P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6de74459e0c7edd172

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur

Source officielle
TJ

JLD

66884eec342d338c20d59530

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

LE PREFET DU PAS DE CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à

Source officielle
TJ

JLD

669820c7b60c111a421f6e6d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur

Source officielle
TJ

JLD

677c41e56f491b6d26391e59

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [U] [B] de nationalité Algérienne

Source officielle
TJ

JLD

66a2acc66b28f3ce99faf40c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur

Source officielle
TJ

JLD

670d7619d2a7414c22401d1e

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [O] [C] de nationalité Kazakhe né le 15 Février

Source officielle
TJ

JLD

6700471cc34eb4cc857c4f1e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743

Source officielle
TJ

JLD

678036689c3ba90f51dc6245

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65c4801186d70a000846ce3d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par

Source officielle
TJ

JLD

69d568decdc6046d4771d1d4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

66391a55d94801f110a5559c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 15] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 32] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service

Source officielle
TJ

JLD

66a15b45bfa4c7b1df1d58a2

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

LE PREFET DU PAS DE CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à

Source officielle
TJ

JLD

668ee6492980a82f59de8d0e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

Source officielle
CA

ETRANGERS

67fde8419b68debe44f7e955

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L733-8 du CESEDA, lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-

Source officielle

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