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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66197c1e1b7735881a7c2c14
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de ses écritures, elle expose, sur le fondement des articles L741-1 et L741-6 du code de la consommation, que le débiteur ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise, étant
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651fa518c601f083189915a5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que peut-être placé en rétention par
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6451fae048616ed0f8cd4f20
2 mai 2023
2 mai 2023
- Sur l'irrecevabilité de la requête tendant à la prolongation de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que
Source officielleChambre 3 A
68f86834d7e432441d85bf70
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L761-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6785fda2e1c1941b1ee98085
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L741-8 du CESEDA dispose que le Procureur de la République est informé immédiatement du placement en rétention.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816da4965b5d9df312951
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement
Source officielle3ème chambre
650bdf69beee0f8318b9760f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-1 et L. 733-7.
Source officielleSurendettement
65c3d9c0c432ce7d11a6fc89
30 janvier 2024
30 janvier 2024
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64cc951b0fec5dd96933f92f
2 août 2023
2 août 2023
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officielleSurendettement
67f049a502fc178212f86b35
4 avril 2025
4 avril 2025
Par conclusions pour l’audience du 30 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure
Source officielleSurendettement
65c3d9efc432ce7d11a7017d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleJCP
672bbe061ebad4fe786a9852
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l’exclusion de la créance de la société [13] de la mesure d’effacement Selon l’article L711-4 2° du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b529
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il a également invoqué l'absence de transmission de l'ensemble des documents que l'administration a en sa possession, aux autorités consulaires de son pays , en contravention avec l'article L741-3 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05504_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'article de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf62
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la contestation de la bonne foi du débiteur En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est
Source officielleETRANGERS
652f79a1b053208318995c8e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L741-3 du CESEDA -Violation des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA : -diligences insuffisantes (consul saisi le 19 septembre, audition le 4 octobre, relance le 13 octobre) -erreur manifeste
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6aae5a2b5d969490d90
4 août 2023
4 août 2023
L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1
Source officielleSurendettement
64a8ff6303029105dbedc214
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Adresse 10] Non représentée Société [43], dont le siège social se situe chez [34] - [Adresse 35] Non représentée Société [33], dont le siège social se situe Service surendettement - [Adresse 30
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f4ad9f76ec6bab6dfbab49
5 avril 2025
5 avril 2025
L741-1 du CESEDA que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas
Source officiellePage 32 sur 224