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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155501

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 3 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie en référé sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202806_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la commune d'Ivry la Bataille demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300383_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2201991_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:482530.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

président désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile a : - entaché sa décision d'irrégularité faute pour la minute de comporter les signatures requises par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502869_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

E... épouse D..., représentés par Me Scribe, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602032_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., représentés par la selarl BRL Bauducco Rota Lhotellier avocats, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2203297_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401924_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508456_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A C, représenté par Me Clerc, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour mission de : - se rendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514030_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A..., représentée par la SCP BGLEX avocats, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301534_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

D C, représenté par Me Di Visio, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209188_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03341_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner l'expertise du radar automatisé installé au PR 031+795 sur la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202376_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A D, représentés par la SAS Le Bigot, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de dresser un état

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA02703_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2404191_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Moreau, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402032_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la SARL Go'Travaux, représentée par Me Creusvaux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200773_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516291_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit

Source officielle

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