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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2300364_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2410115_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Cependant doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2412275_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Pour l'appréciation de ces troubles dans les conditions d'existence, doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9430d41e0057d43e60f
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd80df5b5c7d10ca680b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678955f6428384b762e62102
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310401
28 novembre 2019
28 novembre 2019
bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois avant l'échéance du bail, en désignant le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin
Source officielleChambre DALO
DTA_2211630_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ' le ou les titulaires du bail ; ' les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; ' le concubin
Source officielle8ème chambre
DTA_2406369_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B..., dans laquelle il déclare qu’elle est sa concubine, et le certificat établi par le maire du 6ème arrondissement de Pointe-Noire le 26 octobre 2022, mentionnant que Mme D... vit avec M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
642fb632cece1704f57475df
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509600_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B E, ressortissant algérien, né le 16 avril 1990, vivait en concubinage notoire avec Mme A C, ressortissante de nationalité française née le 4 septembre 1984, avec qui il a eu une fille, D, Nina E, née
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404100_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleJCP
6966c69acdc6046d4730be31
12 janvier 2026
12 janvier 2026
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
673f61952cc1b0403b85e7a7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePPP Contentieux général
697edb5ecdc6046d477ba4a1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966ad06866c0645d1a9c7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePCP JCP ACR fond
669022f0766d1156dbbed1e3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
date de résiliation du bail pour Madame [X] [C] [J] L’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Source officiellePPP Contentieux général
6797d92957f17f9be6af35f1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePCP JCP fond
6a0e0353cdc6046d4759ee14
19 mai 2026
19 mai 2026
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d784a4e15bf2fe4faac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePage 32 sur 1335