La société requérante soutient que les dispositions précitées de l’article UG4.4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas applicables au projet qui ne constitue pas une construction nouvelle

Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée.

Il ajoute que le terrain d’assiette est situé en zone d’aléa modéré au titre du risque inondation et que le plancher inférieur d’une construction nouvelle doit être d’un mètre minimum.

En vertu de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception des constructions mentionnées aux articles

équipements publics, des constructions nouvelles ou des extensions de constructions existantes. 19.

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions

l'article 4 du permis de construire attaqués ; Considérant qu'aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CHAUMONT : Il est exigé : 12-1.1 : Pour les constructions

Compagnie Française d'Entreprises Maritimes et de Travaux (C.O.F.E.M.) en paiement d'une certaine somme à titre de participation aux frais de renforcement du réseau pour l'alimentation en eau d'une construction

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / () b) Des constructions mentionnées aux

règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE PROVINS, ces travaux n'étaient pas soumis aux dispositions de l'article UA 10 du même plan limitant à 11 mètres la hauteur de façade des constructions

qui correspond à la bande de précaution de 25 mètres située à l’arrière du trait de côte, soumise à des chocs mécaniques et des projections liées aux vagues ; dans cette zone sont interdites les constructions

interne ; le terrain d'assiette du projet se situe en zone UDc du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lège-Cap-Ferret ; le projet porte non pas sur une reconstruction d'existant mais sur une construction

la société SFR, qui reprend et développe les écritures, et soutient en outre que le projet ne comporte pas de clôture au sens du droit de l’urbanisme et, en tout état de cause, n’implique pas de construction

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

être prononcée sans que le ministre chargé des Beaux Arts ait été appelé à donner son avis ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 : "aucune construction

Aux termes du premier alinéa du I de cet article : « Les constructions nouvelles, (…) à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent

; le service a attendu l'année 2020 pour précéder au rehaussement d'un équipement construit en 2012 ; le plancher de la terrasse est démontable et ne constitue pas une construction nouvelle ; la taxation

lissage de la cotisation y afférente durant dix ans et que c'est à tort que l'administration a exclu du dispositif de lissage la part départementale par le motif d'une exonération de cette part pour construction