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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00949
5 juin 2019
5 juin 2019
permis, circulation sans assurance, blessures involontaires ayant causé une incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite, refus d'obtempérer, violence
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202761_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
pas remplie ; - en effet, la décision en litige a été prise en raison du profil du requérant, condamné à plusieurs reprises pendant sa détention pour des faits d'outrages, insultes, menaces et violences
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200249_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-80 du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101739_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
peut s'appuyer, pour justifier la mesure, sur le seul motif d'incarcération du détenu, la circonstance qu'il est inscrit au répertoire des détenus particulièrement surveillés ou que des tentatives d'évasion
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001931_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-80 alors en vigueur du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
21 août 2023
pénitentiaires tel que fixé par l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2200165_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article R. 57-7-80 du même code prévoit : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2000398_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-80 du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101906_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-80 alors en vigueur du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400420_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, par un jugement du 8 juin 2020, le tribunal judiciaire de Beauvais l'a condamné à sept mois d'emprisonnement pour des faits de vol, tentative de vol avec violence, recel de bien, rébellion et
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2404425_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
, appartenance établie par la situation pénale, par un signalement des autorités judiciaires et administratives ou des forces de sécurité intérieure ; / 2) signalées ou ayant été signalées pour une évasion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006953_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 précité dispose : " () Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304664_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Il y a fait l'objet d'une condamnation pour des faits de violences commis lors de son emprisonnement.
Source officielleRétentions
69fc2418cdc6046d47e1b99d
6 mai 2026
6 mai 2026
[L] [G] a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon, pour violence sur un ascendant suivie d'incapacité supérieure à 8 jours (récidive) à une peine de 8 mois d'emprisonnement, le 25 janvier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200774_20240213
13 février 2024
13 février 2024
2010 à 500 euros d'amende pour des faits de " conduite d'un véhicule sans permis ", le 7 mars 2012, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 600 euros d'amende pour des faits de " violence
Source officielleChambre 3
DTA_2401191_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402863_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
transport, détention et acquisition non autorisé de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, le 14 décembre 2009 par la Cour d'appel d'Aix-en Provence à deux ans et six mois d'emprisonnement pour violence
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD001539702
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Ces instances étaient convaincues que les détenus gauchistes projetaient une évasion collective, que, pour y parvenir, ils provoqueraient probablement une crise intra muros entre les différents groupements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500344_20250205
5 février 2025
5 février 2025
par condamné en semi-liberté, le 27 janvier 2024 par le même tribunal à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis (révoqué de plein droit) pour des faits de pour violence aggravée, le 13 mars
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308357_20240213
13 février 2024
13 février 2024
retour l'exposerait à une telle violence.
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