relevés d'office tirés, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du moyen relatif à l'absence de notification de la saisie administrative à tiers détenteur, de l'irrecevabilité

Par un courrier du 23 janvier 2024, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'irrecevabilité

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen articulé dans le mémoire enregistré le 9 octobre 2023 relatif à la méconnaissance de l'information du droit à communication du procès-verbal d'infraction

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen articulé dans le mémoire enregistré le 27 avril 2023 relatif à la méconnaissance de l'information du droit à communication du procès-verbal d'infraction

relevés d'office tirés, d'une part, de l'irrecevabilité du moyen tendant à la contestation du bien-fondé de l'indu faisant l'objet de l'avis des sommes à payer d'un montant de 497,50 euros dès lors que

fins de condamnation de la commune des Mazures à lui verser une somme de 976 797 euros, faute de décision de l'administration sur une demande indemnitaire formée devant elle, et, d'autre part, de l'irrecevabilité

Sur l'irrecevabilité du moyen nouveau tiré du défaut d'intérêt à agir de la SAS La SAS action logement services souhaite voir juger que le moyen soulevé par Mme [F] au titre de son intérêt à agir est

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, le préfet de l'Oise a conclu au rejet de la requête, à titre principal, eu égard à son irrecevabilité puisqu'elle ne comporterait aucun moyen ou conclusion,

Je veux vivre tout seul et si je dois quitter la France je quitterais la France . ' La présidente met aux débats l'irrecevabilité des moyens nouveaux adressés aprés l'expiration du délai d'appel de

Le conseil de la préfecture a soulevé l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de diligence de l'administration et du moyen tiré de l'article L 741-4 du C.E.S.E.D.A en ce qu'il s'agit de moyens n'ayant

l'irrecevabilité des moyens relatifs à l'irrégularité des certificats des 24h et 72 heures, à l'incompétence de l'auteur de la décision d'admission, au défaut de saisine de la CDSP  et à la régularité

J'ai eu rendez vous sur [Localité 5] avec un addictologue. ' La présidente met aux débats l'irrecevabilité des moyens adressés à la cour après l'expiration du délai d'appel.

(le liquidateur) étant désigné liquidateur ; que par requête du 24 septembre 2010, elle a saisi le tribunal pour voir ordonner la clôture de la procédure pour extinction du passif ; Sur l'irrecevabilité

soulevés d'office tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des moyens soulevés dans le mémoire du 15 octobre 2024 relatifs à l'irrégularité en la forme du titre de perception, qui est une prétention fondée

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

la déchéance du terme ne constitue pas un moyen nouveau, mais est la conséquence du moyen énoncé en première instance tiré de la non communication de l'acte authentique, de dire que le moyen tiré de l'absence

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à la prescription de l'action en recouvrement des impositions en litige, dès lors que la mise en demeure de payer du 8 décembre 2023 ne constitue

susmentionnée, de dire l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel nulle et de nul effet, et d'annuler, en conséquence, l'ensemble des procédures ; Ou' le ministère public, qui a soulevé l'irrecevabilité

questions du tribunal ; - et les observations de Me Iscen, pour le cabinet Centaure avocats, représentant le préfet, qui conclut au rejet de la requête, soulève une fin de non-recevoir tiré de l'irrecevabilité

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité, pour tardiveté, des conclusions en annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 13 février 2023 et de l'irrecevabilité du