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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305003_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307362_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03884_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
français pour une durée de six mois est illégale en raison de l’illégalité de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302407_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401830_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A le bénéfice de l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur le motif que le comportement de l'intéressé le 23 décembre 2017 pour agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2510594_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
d’un délai de départ volontaire : - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, dès lors qu’il faisait valoir des circonstances humanitaires justifiant l’octroi d’un délai de départ
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300595_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - Elle est entachée d'une erreur de droit. Le préfet des Yvelines a produit des pièces enregistrées le 4 janvier 2023.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC03247_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur l'appel principal du préfet portant sur le refus d'octroi de délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4014e
17 mai 1972
17 mai 1972
D'UNE PART, SI CETTE ORDONNANCE ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION, CETTE EXECUTION N'EN ETAIT PAS MOINS SUBORDONNEE A SA SIGNIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'OCTROI
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301925_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320358_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 1er septembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322504_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403764_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 16 février 02024, par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2407227_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 27 mars 2024, par le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2407340_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Paris-Vincennes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 30 mars 2024, par le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400258_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dès lors, les conclusions à fin d'annulation, et celles relatives à l'octroi d'un délai de paiement sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403721_20240828
28 août 2024
28 août 2024
suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juin 2024 et le 28 juin 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge d'une amende fiscale qui a fait l'objet de l'octroi
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2208157_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination sont entachées d'incompétence
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01680_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par deux arrêtés du 22 janvier 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324193_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : -la décision est entachée d'une violation de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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