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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88473
30 mai 2024
30 mai 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [O] [E] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88463
2 mai 2024
2 mai 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [G] [X] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88470
23 mai 2024
23 mai 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Générale une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88491
20 juin 2024
20 juin 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [D] [H] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88487
20 juin 2024
20 juin 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société EG Retail France une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88456
25 avril 2024
25 avril 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [H] [T] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88480
13 juin 2024
13 juin 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Est une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88276
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Fides une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88277
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88365
8 juin 2023
8 juin 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [E] [M] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88410
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [Y] [C] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88415
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, Caisse locale de crédit mutuel demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88413
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Dufour Yachts une somme 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88391
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société MJ & Associés, le procureur général près la Cour d'Appel de Dijon une somme de 1 500 euros au titre de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88641
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [B] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88593
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Fiduciaire Catry une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88534
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [B] [W] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88538
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société JOF finances une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88665
20 mars 2025
20 mars 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Axa France IARD une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88655
6 mars 2025
6 mars 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [T] [D] Veuve [X] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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