Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N° 24/00344 du 8 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG 22/00056 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZR7F AFFAIRE : DEMANDEUR

[N], qui lui a été notifié le 1er avril 2026 à 10h50 L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en Norvège.

B invoque sa qualité de demandeur d'asile et soutient que la décision contestée le prive de toute aide financière, de la possibilité de se loger par ses propres moyens et de subvenir à ses besoins essentiels

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE M.

pays d'origine, il n'a, à aucun moment, évoqué sa qualité de demandeur d'asile en Allemagne ni d'éventuelles craintes en cas de retour dans son pays et a simplement déclaré : " J'ai mon fils, je suis

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - Mme A n'ayant plus la qualité de demandeur d'asile, ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet

Du fait de sa qualité de demandeur d'asile et jusqu'au rejet de sa demande de réexamen, après avoir perdu ce statut, Mme A avait obtenu néanmoins un logement pour demandeur d'asile dont l'expulsion a été

de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice

2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur

D le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeurs d'asile comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

[U] [X] et Mme [L] [X] née [E] avaient la qualité de demandeurs et où la S.a.r.l.

l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

B avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile en Belgique les 23 septembre 2015, 1er août 2018, 12 mars 2020, 16 septembre 2020, 8 mars 2021, 20 juillet 2021 et 8 juillet 2022, a saisi les autorités

au point 2 ni aux prestations attachées à la qualité de demandeur d'asile.

renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi, d'autre part, si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

d'asile introduite en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suisse ; il conserve la qualité de demandeur d'asile dans trois Etats membres et ne peut donc être éloigné vers son pays d'origine ; - la mise à exécution

A... et de lui délivrer le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de procéder à son