En l'espèce, les historiques de compte produits permettent d'établir que les époux [L] ont cessé de régler les échéances du prêt au 30 septembre 2017 mais ont ensuite déposé un dossier de surendettement

Y... au remboursement du prêt, le tribunal retient, après avoir constaté que les échéances impayées de l'année 2004 avaient été régularisées par des versements effectués par Mme X... à une période pendant

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

la déclaration de pourvoi : Vu les articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil après l'échec

d'intérêt des prêts sera fixé à 0% et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts " l'effacement du solde restant dû des créances non acquittées en fin de plan, s'il est respecté

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que des échéances du prêt sont demeurées impayées à compter du mois de juin 2021, que la déchéance du terme est acquise, qu’à titre subsidiaire Madame [N]

L adresse au locataire (...) un échéancier sur lequel figurera le montant et la date d'exigibilité des échéances de remboursement de la dette du locataire.

Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.

des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Il n'y a donc pas matière à déchéance du droit du prêteur aux intérêts.

consommation) ne pouvait recevoir application et a aménagé le paiement de la dette des époux X... envers la banque La Hénin, par échelonnement d'une partie de la dette sur 5 ans, report du solde à même échéance

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 12 avril 2021.

du groupe BNP Paribas personal finance, en date du 17 décembre 2019, indiquant que celle-ci demandait aux services de l'établissement prêteur de procéder au report en fin de prêt des échéances du 15 octobre

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles

L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [J] [R], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Le prêteur a prononcé la déchéance du terme et actuellement ils ne versent aucune mensualité.