AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006615
8 juin 2007
8 juin 2007
gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés, peut, sur simple
Source officiellePage 32 sur 255
civ3
613720e4cd580146773ef452
15 février 1989
15 février 1989
relatif à l'inexistence d'une erreur ou d'un dol déterminant, l'arrêt, qui constate que les époux C... ont signé en toute connaissance de cause l'acte authentique de vente qui ne comporte aucune inexactitude
Source officielle