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5 089 résultats pour « simples inexactitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006615

Admin. suprême

8 juin 2007

8 juin 2007

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés, peut, sur simple

Source officielle

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CC

civ3

613720e4cd580146773ef452

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

relatif à l'inexistence d'une erreur ou d'un dol déterminant, l'arrêt, qui constate que les époux C... ont signé en toute connaissance de cause l'acte authentique de vente qui ne comporte aucune inexactitude

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CC

comm

6079d3719ba5988459c59446

Cassation

9 juin 1980

9 juin 1980

DE 50 % DE SON MONTANT, LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE NEGRINI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LA LETTRE ECRITE PAR LA CRCAM NE CONTENAIT AUCUNE INEXACTITUDE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200602

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Le grief, qui demeure à l'état de simple allégation, est en tout état de cause contredit par les mentions de la décision attaquée, qui attestent d'une réunion de l'assemblée générale en

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CC

comm

613722abcd580146773ffe1f

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

peu important qu'ils aient été établis unilatéralement ; qu'en refusant d'examiner le rapport d'audit de la Fiduciaire de France, régulièrement versé aux débats par la société Laurinco, pour le simple

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CC

civ1

61372228cd580146773fab65

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

1973, qu'aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites pour le prononcé des décisions judiciaires, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples

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CC

civ1

613722a0cd580146773ff551

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Yves X... n'apportait aucun élément de nature à établir que l'inventaire du mobilier dressé par le commissaire-priseur comportait des inexactitudes ou des omissions susceptibles de fausser le partage;

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CC

civ1

61372249cd580146773fbbb9

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

pécuniaires de la responsabilité que celui-ci peut encourir, en raison des dommages ou préjudices causés à autrui du fait d'erreur de fait ou de droit, de faute, d'oubli, d'omission, de négligence ou d'inexactitude

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01677_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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TA

5ème chambre

DTA_2013511_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Kaviyen soutient que le local contrôlé n'est pas un simple entrepôt mais également un espace commercial ouvert à une clientèle de détaillants et de particuliers dans lequel les clients, environ cent cinquante

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CAA

Juge des référés

DCA_24DA01204_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2316971_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite du 9 avril 2022, révélée par le simple accusé de dépôt de cette demande qui lui a alors été remis, par laquelle le préfet de police

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2316975_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite du 31 juillet 2022, révélée par le simple accusé de dépôt de cette demande qui lui a alors été remis, par laquelle le préfet de

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TA

Juge social

DTA_2403339_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : - il a déclaré des sommes au titre du mois au cours duquel les heures de travail ont été effectuées et non au titre du mois de perception du règlement ; il s’agit d’une simple erreur

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402093_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

et n'a aucune justification, le pont ayant été détruit à la demande de la commune de Miradoux 13 ans auparavant ; -l'acte contesté est entaché de détournement de procédure ; -il est entaché d'inexactitude

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2223331_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

dénuée de base légale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'inexactitude

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206293_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par un courrier du 2 décembre 2022 envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 26 décembre suivant avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206786_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un courrier du 30 décembre 2022, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 17 janvier 2023 avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307077_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un courrier du 6 décembre 2023, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401389_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

erreur de droit dès lors qu'il n'existe aucun trouble à l'ordre public et aucun acte criminel ou délictueux au sens du 3° l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; - il est entaché d'une inexactitude

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