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2 218 résultats pour « Article L141-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Page 33 sur 111

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035a3405ca9980727950a22

Appel

23 février 2021

23 février 2021

1154 du code civil, - condamner XL à lui payer la somme de 30 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de37

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Une expertise a été diligentée sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur [X] a conclu : - que la nature de la lésion à l'origine du malaise

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefe1c3411ff3452875d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il est rappelé que les frais de la consultation médicale judiciaire restent à la charge de la CPAM en application de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e99066fd7c90fc2243

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 14 décembre 2018, l'intimée demande à la cour: Vu les articles L 114-1 et suivants du Code des assurances, les articles 1103 et suivants du Code Civil

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44293e17a63792055bd

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Cette décision a été contestée par l'assuré qui a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale, en application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ab9a603a692910ab3e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au provisoire, dès à présent, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le bail renouvelé du 1er avril 2010, Vu le commandement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8c4fcdc6046d47ea3bd0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Enfin, l’article L.341-4 du même code indique qu’en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2

Source officielle
TJ

4ème chambre

6778478ae5fcd631233307b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Elle indique justifier du règlement de l’indemnité à son assuré en application du contrat d’assurance, ce qui suffit à justifier d’un recours subrogatoire fondé sur l’article L121-12 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62678d95189ce3057d201d9f

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Selon les dispositions de l'article L114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b2b323fd6229a4e58a3a23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions n°4 notifiées le 2 mai 2022, Monsieur [T] demande qu’il plaise au tribunal : Vu l ’article I641 du Code civil, Vu l’article L111-28 du CCH, Vu l’article L242-1 du Code des assurances,

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f86af9fd1f8094e1f9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur la saisie abusive L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a0e633183e2ee1770d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle s'en est donc tenue à la date d'ouverture du chantier au regard des dispositions de l'article A 243-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e00ea89248182add22

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ».

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5e1d7e148e3c1296faac

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

et sont soumises à la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances et constater que tous les frais ayant été facturés antérieurement au 7 octobre 2011, toute action relative à ces

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b31ac

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de sa fin de non recevoir, la SMA fait valoir au visa de l’article L242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages-ouvrage n’a vocation qu’à bénéficier uniquement au propriétaire de l

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a339e4ea48318f5aa24

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[G] [K] dans le cadre du dénouement de ce contrat ; - qu'en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321aab9e4ea48318f5abdd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il indique que les dispositions de l'article L121-13 du code des assurances sont applicables, lorsque le sinistre a entraîné la destruction totale ou partielle de la chose assurée, mais que tel n'est pas

Source officielle