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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613720b6cd580146773edc5f
8 juin 1988
8 juin 1988
Y..., agissant tant en son nom qu'en celui de sa fille mineure, assigna Mme Z... et la société d'assurance moderne des agriculteurs en réparation de son préjudice en présence de la caisse primaire d'assurance
Source officielleciv2
613720b9cd580146773ede18
13 janvier 1988
13 janvier 1988
Y... assigna ceux-ci et leur assureur la compagnie "La Providence" aux droits de laquelle est venue la compagnie "La Présence" en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-160636
14 janvier 2016
14 janvier 2016
La requérante assigna une société en responsabilité civile.
Source officielleJuge libertés & détention
66fc3a052416523b995885b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[X] [L] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Je vous confirme
Source officielleJuge libertés & détention
66335beec0d3e3fe99cae77f
21 avril 2024
21 avril 2024
[V] [S] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office , En présence de Mme [J] [G], interprète en langue albanaise , ________________________________________________________________________
Source officielleJuge libertés & détention
668ecdad2980a82f59d8fe1d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[F] [U] Assisté de Maître ASSAGA Dorothée, avocat commis d’office En présence de Mme [B] [W], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT
Source officielleJuge libertés & détention
67fd506be85d0474bddb3d4f
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] [P] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506085_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D, représentés par Me Assaga, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401954_20240822
22 août 2024
22 août 2024
B A, représenté par Me Assouar-Lofti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 décembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002520294
12 avril 1996
12 avril 1996
Par exploit d'huissier en date du 18 mars 1991, et par l'intermédiaire de Maître Mandé, la requérante assigna le procureur de la République de Meaux aux fins de voir
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831REP001704890
31 août 1994
31 août 1994
Par citation notifiée le 5 avril 1990, le requérant assigna son employeur devant le tribunal de L'Aquila.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC003870197
24 août 1999
24 août 1999
Le 2 novembre 1990, la banque M. assigna le requérant pour, d'une part, le non respect d'échéances de remboursement d'emprunts contractés en son nom personnel et, d'autre part, le non respect
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0518DEC001660503
18 mai 2006
18 mai 2006
Les procédures principales a) requête n o 16641/03 Le 6 mars 1985, le requérant assigna sa sœur, M me L.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001555189
1 avril 1992
1 avril 1992
Le déroulement sommaire des procédures a été le suivant : Par citation notifiée le 3 mars 1960, la requérante assigna ses frères
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC006791701
18 mars 2004
18 mars 2004
Par un acte signifié le 30 octobre 1990, le requérant informa le locataire de son intention de mettre fin à la location à l'expiration du bail soit le 31 décembre 1991 et assigna l'intéressé à comparaître
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004448698
29 juin 2000
29 juin 2000
Le 10 octobre 1978, la requérante assigna quatre personnes devant le tribunal de Vérone afin d’obtenir le partage d’un héritage.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0210DEC001922291
10 février 1993
10 février 1993
citation notifiée le 5 juin 1979, le requérant, qui affirmait avoir avoué son crime après avoir été soumis à la torture et à des mauvais traitements lors de son interrogatoire par la police, assigna
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003530697
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 16 juin 1981, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156658
6 juillet 2015
6 juillet 2015
F. assigna la requérante devant le juge d’instance de Mantoue, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir la réparation des dommages subis à la suite de l’accident du 14 septembre 1993.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004194398
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 14 janvier 1997, la requérante assigna cette société et la ville de Cannes devant le tribunal de grande instance de Grasse pour qu’il prononce la résolution de la vente des biens immobiliers
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