Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1206DEC001939292
6 décembre 1994
6 décembre 1994
Pour ce motif, la Cour conclut que le TBKP devait être dissous.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201842
19 novembre 2009
19 novembre 2009
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 2008), qu'en vertu d'une donation partage en date du 17 septembre 1846, une parcelle de terre sise sur le territoire de la commune de Diou
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f159
8 février 2012
8 février 2012
L'employeur indique que le salarié n'a tenu aucun compte des instructions qui lui avaient été données et a utilisé ce produit à l'état pur au lieu de le diluer et l'a diffusé au moyen d'une éponge au lieu
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457742.20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé d'inscrire la spécialité Mabthera (rituximab), 100 mg et 500 mg, solution à diluer
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1594766-1669527
21 février 2006
21 février 2006
Le syndicat, aujourd’hui dissous, fut actif entre 1992 et 1995. Au moment de sa dissolution, il comptait 40 000 membres travaillant dans la fonction publique.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12808
5 mai 2020
5 mai 2020
Roumanie - 78635/13 Arrêt 5.5.2020 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus d’inscrire, sur la liste des partis politiques, un parti se voulant continuateur du parti communiste dissous
Source officielleciv1
60794cee9ba5988459c4789a
12 octobre 1999
12 octobre 1999
et de l'article 3 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en relevant l'existence d'un doute sur l'identité de l'actuelle Banque nationale de Yougoslavie avec l'institut d'émission, émanation de l'Etat dissous
Source officielleREFERES 2ème Section
68e40512681ed727f2a3ffb6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02520 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZCP 4 copies GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL CMC AVOCATS Me Jérôme DIROU
Source officielleChambre sociale
6520f5dfbb275d83183a3b22
5 octobre 2023
5 octobre 2023
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
6528df24aaebb88318fda496
12 octobre 2023
12 octobre 2023
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
66d2b1c66d534fde6cba9828
22 août 2024
22 août 2024
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
63d379e4d1bc2605de4b484b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
6610e5e274ef9f00086f64a8
4 avril 2024
4 avril 2024
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4e54a01215df763167
19 janvier 2024
19 janvier 2024
GARAGE R AUTO - Expéditions et FE délivrées à Me Jérôme DIROU Le 19/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 19 janvier
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207802_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Le conjoint du citoyen de l'Union entre dans le champ d'application de cette directive si le lien conjugal n'a pas été dissous, alors même que les époux seraient séparés.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498300.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
décision par laquelle la même autorité n'a pas renouvelé le mandat des membres du comité social de la direction de l'information légale et administrative (DILA) des services du Premier ministre et a dissous
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d3
5 novembre 2010
5 novembre 2010
Le GAEC de la Croix des Rameaux, dont chaque époux disposait de 25 % des parts sociales, a été dissous avec effet au 31 décembre 2008.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101037
14 octobre 2009
14 octobre 2009
l'annulation ; l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400304_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
à des traitements inhumains ou dégradants ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, en sa qualité de conjoint de français, dans la mesure où son mariage n'a pas été dissous
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008026958
12 novembre 2001
12 novembre 2001
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme CHOUKOUD X..., demeurant 146 Diour Jdad Ain Taoujtat à Meknès (Maroc) ; Mme CHOUKOUD X... demande
Source officiellePage 33 sur 181