Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2311836_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Pour justifier de ce qu'aucune prise en charge médicale effective ne serait possible au Kosovo, la requérante se borne à faire valoir que le système de santé kosovare est structurellement insuffisant,
Source officielleRETENTIONS
66a9d39105566a2f16fd8795
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[S] [T] né le 03 Janvier 1987 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] 2 comparant assisté de Maître Louis KOTOKO, avocat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00667_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Kotoko, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403021_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Kotoko, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302014_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
contre les décisions portant refus d'accorder un délai de départ volontaire, interdiction de retour, assignation à résidence et mentionnant que la requérante pourrait être éloignée à destination du Kosovo
Source officielle6ème chambre
DTA_2305193_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B s'est marié au Kosovo, le 26 juin 2019, avec Mme D A, ressortissante kosovare, titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 21 novembre 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206411_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Si la requérante, qui soutient qu'elle ne pourrait bénéficier au Kosovo d'une transplantation rénale, produit un rapport, établi le 19 décembre 2018 par le directeur de la clinique de néphrologie du service
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207469_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
C se prévaut de sa présence en France depuis 2016, de son mariage avec une ressortissante française et de la présence en France de son fils scolarisé, né le 7 août 2013 au Kosovo et né d'une précédente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03249_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le Kosovo
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408000_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
intellectuelle et d'un retard de langage, cette circonstance n'est pas de nature à justifier d'une vie privée et familiale en France, quand bien même il indique avoir subi des moqueries et brimades au Kosovo
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00634_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En outre, rien ne fait obstacle à ce que la scolarité de cette dernière se poursuive au Kosovo, pays dont l'ensemble du foyer possède la nationalité. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02866_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Son époux ne dispose pas d'un droit au séjour en France et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment au Kosovo, pays dont tous les membres du foyer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01254_20250210
10 février 2025
10 février 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions préfectorales portant obligation de quitter le territoire français à destination du Kosovo
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00595_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
que son épouse et lui-même sont impliqués dans des actions de solidarité citoyenne menées en France par différentes associations ; en outre, il justifie d'une expérience en qualité d'artisan maçon au Kosovo
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503544_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Les pièces produites par le requérant ne suffisent pas à établir que ses enfants ne pourraient pas être scolarisés au Kosovo.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503619_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Si Mme B... se prévaut également de la scolarisation en France de ses enfants, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ces derniers ne pourraient pas poursuivre leur scolarité au Kosovo.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Leur séjour en France était récent à la date de la décision et rien ne fait obstacle à ce qu’ils poursuivent ou débutent leur scolarisation au Kosovo.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03496_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Leur séjour en France était récent à la date de la décision et rien ne fait obstacle à ce qu’ils poursuivent ou débutent leur scolarisation au Kosovo.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00147_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par ailleurs, si l'un des deux enfants du couple, née en 2016, a entamé une scolarisation en France, rien ne démontre qu'elle ne pourrait pas la poursuivre au Kosovo.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2400702_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, il a indiqué que l'intéressée ne produisait aucune pièce justificative établissant qu'elle serait exposée à des mauvais traitements en cas de retour au Kosovo.
Source officiellePage 33 sur 156