MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

civile, - condamner les consorts [O]-[K] ou tout succombant à verser à la compagnie LIC la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner

En la forme, le testament litigieux, entièrement rédigé de la main du défunt, daté et signé par lui, est conforme aux dispositions de l'article 970 du code civil relatif aux testaments olographes.

de l'article 786 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile, et à verser à la Société BET ESBA et à la SMA SA la somme de 2.500 € chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Cette disposition induit en revanche la nécessité de soulever une telle nullité avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir conformément à l’article 112 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

C'est donc à tort que la société DEPUY soutient n'être que fournisseur et que les dispositions de l'article 1386-7 (1245-6 nouveau) du code civil lui seraient applicables.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[V] la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -dispenser M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

ses dispositions Y ajoutant : Condamner chacun Mme [B] au paiement d'une somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.'

1792 du code civil des désordres subis par la Sci Jans ; - déclaré la société Ectbi responsable sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil de ces désordres ; - déclaré le cabinet Texa

uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil,

[C] [K], Mme [Y] [K], épouse [Z], et Mme [O] [K], devenue depuis épouse [T] (les consorts [K]), ont donné à bail régi par les articles 1714 à 1762 du Code civil, du 13 février 2002 au 13 février 2008,

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

contractuelle de l'article 1147 du code civil que sur celui de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil ; - à titre subsidiaire, après avoir constaté l'existence d'une réception