d'office, comme base légale de la décision attaquée, les dispositions du 6° de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale à celles du 1° de cet article.

2009 et des articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale ; - l'administration pénitentiaire a méconnu également les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits

en violation de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - en ordonnant sa mise à l'isolement, le ministre de la justice a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation et d'inexactitude

Elles n’imposent, par elles‑mêmes, aucune autre motivation que celle prévue au dernier alinéa de l’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale précité.

Conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale alors applicables, M.

Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. " Aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 57-7-84-13 une décision de placement initial

A a formé, par l'intermédiaire de son conseil et à l'encontre de cette décision, le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable.

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

à la commission de discipline conformément à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - il ne peut être tenu comme responsable de ses actes en raison du trouble psychique dont il est atteint

En l'espèce, la décision en litige vise l'article R. 57-7-2 1° du code de procédure pénale.

aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".

R. 57-7-2, 1° du code de procédure pénale, de la sanction prévue aux articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du code de procédure pénale, qui n'étaient plus applicables ; - la décision attaquée

343 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a qualifié les parties

En application des dispositions précitées de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, l'administration peut, pour préserver l'intégrité de ses agents, ne pas communiquer l'identité de l'auteur

R. 57-6-9 du code de procédure pénale.

pénale ; - méconnaît les articles R. 57-7-49 et R. 57-7-33 du code de procédure pénale.

Cette qualité lui donnait compétence pour rédiger le rapport visé à l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale en vertu de ces mêmes dispositions.