654 et 656 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile.

L'association HABITAT ALTERNATIF SOCIAL, citée dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 5000.03 € dont en principal la somme de 4840.30 € au titre des arriérés locatifs.

654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'huissier de justice avait vérifié auprès du gardien l'exactitude du domicile de Mme Y... et que

Que l'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile et qu'il en a été avisé selon les modalités de l'article 658 du même code, Le jugement sera réputé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-4 du code des procédures

code de procédure civile.

651, alinéa 3, la signification n'était pas "inopportune", la cour d'appel a violé les articles 698 et 718 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 avril 2024 suivant les modalités prévues aux articles 656 du code de procédure civile, la SA CIC Ouest, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 855 801 072, a assigné

Par acte d'huissier établi dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile le 18 juin 2013, la société par actions simplifiée MSC et Associés a signifié à M.

Bien que régulièrement assignée dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, la SARL IIZI PARTS n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

, que par jugement, signifié selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, un tribunal d'instance a condamné M.

[H], bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

; qu'aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification de l'acte à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que l'article 656 du même code dispose