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20 523 résultats pour « article 843-10 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201947_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504087_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2100022_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202203_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200152_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2006083_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204245_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501968_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 de ce code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205134_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2109387_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200339_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500431_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204976_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 845-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405599_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2012007_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301029_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 10 mars 2025, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200986_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300718

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

480 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103973_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : () 2° Une femme isolée en état

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2202564_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, () ". 3.

Source officielle

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