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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2202268_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de prononcer une injonction à l’égard du préfet de la Vendée en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301834_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient que conformément aux dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310901_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative que le point de départ du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2408562_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L'article 1 de l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.441-3-1 du même code " Le taux d'effort mentionné à l'article R. * 441-3-1 du code de la construction

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2119110_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2426043_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

opposable ; - il remplit les conditions pour être désigné comme prioritaire devant se voir attribuer d'urgence un logement social, au regard des articles R. 441-14-1et II de l'article L. 441-2-3 du

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2206850_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Toutefois, le 2ème alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, précisé par l'article R. 441-14-1 du même code, prévoit qu'elle peut être saisie sans condition de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2200709_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2429940_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430114_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2202261_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2517531_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2408469_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2418977_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213325_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2507055_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211126_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2009734_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2203521_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A invoque la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 441-1-1 du même code.

Source officielle

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