(Bas-Rhin), 4°) la société anonyme Thomson CSF téléphone, dont le siège social est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société EKIP' est rejetée.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".

-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / (…). ».

Selon l'article L. 133-6-2 du même code résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 ici applicable, pour le calcul et le recouvrement de leurs cotisations

L'intimée rétorque que ce sont les dispositions combinées des articles L 133-4 et R 162-42-11 du code de la sécurité sociale qui lui permettent de récupérer les sommes indûment versées ; que le rapport

  » Article 137   «   1.

Albert Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

-1 et L.723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L.136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus

133 et 138 du code de procédure civile.

Elle ajoute que l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 a institué la CRDS, laquelle est due sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L.136-2 à L.136-4 du code de la

de retraite à prestations définies ne sont soumises ni aux cotisations dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1 du même code, ni à la CSG/CRDS ; qu'en application de ces dispositions, la société

Pour se déterminer ainsi, elle énonce : Vu l'article 4 du code de procédure civile : Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes, alors « que l'information du cotisant exigée par l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale est suffisamment assurée par la mise en demeure

7 de la convention 158 C de l’Organisation internationale du travail ; -en application des dispositions des articles L.1332-4 et L.1332-5 du code du travail, les faits qui lui sont reprochés sont prescrits

[B] en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, - débouté M. [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] aux dépens.