L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de prononcer une injonction à l’égard du préfet de la Vendée en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Il soutient que conformément aux dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, M.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative que le point de départ du

L'article 1 de l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.441-3-1 du même code " Le taux d'effort mentionné à l'article R. * 441-3-1 du code de la construction

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

opposable ; - il remplit les conditions pour être désigné comme prioritaire devant se voir attribuer d'urgence un logement social, au regard des articles R. 441-14-1et II de l'article L. 441-2-3 du

Toutefois, le 2ème alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, précisé par l'article R. 441-14-1 du même code, prévoit qu'elle peut être saisie sans condition de

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux

logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

A invoque la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 441-1-1 du même code.