L. 522-1. ". 2.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 2.

la construction et de l'habitation ; - il est insuffisamment motivé s'agissant des éléments constitutifs de la mise en sécurité et des mesures prescrites ; - il méconnait l'article L. 511-2 du code

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Savoie de statuer

des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du 11 mars 2002 du

Il suit de là que la condition d'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Mme B a formé le 16 décembre 2024, au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, un recours en vue d'être reconnue comme prioritaire et comme devant se voir attribuer

Mme B a formé le 21 novembre 2024, au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, un recours en vue d'être reconnue comme prioritaire et comme devant se voir

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la déclaration d'appel du jugement rendu le 3 mai 1985 par le tribunal de grande instance de Paris "procédant", en termes exprès, "sur et aux fins d'une

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de considérer sa demande comme prioritaire, ou subsidiairement, de la réexaminer, dans un délai de sept jours

Aux termes de l’articles L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

L. 441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation.

L. 522-1. " 2.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du code : " Lorsque

B, ressortissant camerounais né le 8 mai 2001, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet