Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à Mme

Le bail conclu le 20 septembre 2020 contient une clause résolutoire (article 2.11).

Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute

24 modifié par l'article 114 de ladite Loi.

Le 16 mai 2024, Mme [K] [T] a assigné M.

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré à la date du 3 novembre 2022 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail (article 16) et les dispositions exigées à l’article 24 de

L412-1. () " 5.

L4 11-1et L412-1 à 6 du code de procédure civile d'exécution, avec si besoin l'intervention de la force publique et d'un serrurier

[P] [G] née [R], intimée, demande quant à elle à la cour, dans ses dernières écritures du 20 juillet 2022 et au visa des articles L416 ' 1 et suivants du code rural, L411 ' 58 et L411 ' 59 du code rural

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile : Il convient de condamner Mme [I] [V] à payer à M. [O] [T] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens 18.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il convient de condamner M. [N] dit [W] [M] à payer à M. [Y] [X] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile En équité, l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE sera déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle sollicite, au visa de l’article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,Rappelé qu’en application des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut