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3 762 résultats pour « article L421-9-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

6615879cdb5098996d5ad867

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle

Page 33 sur 189

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe27b44a8f27d43c2dfc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur un délai pour quitter les lieux En application des articles L412-3 et L412-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution le juge peut accorder un délai pour quitter les lieux soit : l’article L412-

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e149f7cdc6046d477ee855

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la contestation du caractère professionnel de la pathologie : Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401003_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde871

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dbd9cdc6046d47a4c336

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80351cdc6046d47afc18a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au temps et au lieu du travail, de sorte qu’elle bénéficie pleinement de la présomption d’imputabilité posée à l’article L411-1 du code de la sécurité sociale qui n’est pas utilement renversée par les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il résulte de l'article L411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a509

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le FGTI considère que l’application dans le temps relève exclusivement du domaine de la loi du 9 septembre 1986 modifiée par la loi du 30 décembre 1986 ; que les articles L126-1 et L422-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e360c6b8b177da18c61

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d3ea2273490db10a8c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadca6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : "L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de

Source officielle
TJ

Jex

6696416bf5112d8edd0585a2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En l’espèce, la SCI SCLUSEDEL 1 prétend que l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l’exécution du 9 octobre 2023 ferait obstacle à la nouvelle demande de Madame [G].

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ee228a02057de6750a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article L461-1 du même code, l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose à la caisse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b068

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur conteste que le salarié ait subi un prétendu accident du travail, du fait de l'absence de lésion et de l'absence

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d238de0398b51ab8e8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61627772a2bc6369e8386cfe

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

L411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L411-64 alinéa 3 du code rural ; Considérant qu'en application de l'article L411-64 du code rural, lorsque le preneur a atteint

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c12a875782d5f06e40864

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cde26b63637c907b7e09

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Mme [Y] [C] [N] [V] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 9 juin 2022.

Source officielle