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Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69a172c5cdc6046d47e80bb4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb782f5f3246ff3815c4

Appel

7 octobre 2024

En vertu de l'article L813-5 prévoit que ' L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9dec432ce7d11a6ffbf

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

68827ac45f09f7fee0efd584

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b756d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle

PCP JCP ACR référé

68827ad75f09f7fee0efd854

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

Chambre 3-2

680b1f984d571f8833669246

Appel

24 avril 2025

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fcc542439575e2f7e09d

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

ETRANGERS

67061e6efde28ee4207114d6

Appel

8 octobre 2024

Sur la retenue administrative : Selon l'article L 813-1 du CESEDA, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit

Source officielle

J.L.D.

697a2cefcdc6046d47fe7e1f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle

PS ctx technique

69dd3aeacdc6046d471f357b

T. Judiciaire

9 avril 2026

L821-1 du code de la sécurité sociale.

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Contentieux civil Annexe

69e14cf1cdc6046d477f2317

T. Judiciaire

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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Chambre des Etrangers

6788a096a1dbfbd5d79cd57e

Appel

15 janvier 2025

l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc2048ddbf41d3f42abf7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [D] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc2178ddbf41d3f42adab

T. Judiciaire

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [L] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65cbc2178ddbf41d3f42ada6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

661d7094082b40ce99b67b66

T. Judiciaire

10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [P] [U] Madame [Z] [R] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

683f56ed8f105e58d1ae8f45

T. Judiciaire

4 avril 2025

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

69df222dcdc6046d4748004d

Appel

14 avril 2026

Sur la prescription L'intimé soutient que le premier juge a omis de statuer sur cette fin de non recevoir et qu'elle est fondée sur l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dès lors que les premières

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